Le rapport de présentation établit un état des lieux du territoire et des perspectives d'évolution. Il dresse également un état de la situation environnementale et évalue les incidences du projet sur l'environnement. Ce document comprend, entre autres un diagnostic, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et des orientations du projet. Il intègre également les prévisions et les besoins en termes économiques, d’habitat, d’équipements...
Focus sur > Le diagnostic agricole
Le diagnostic du PLUi comprend les prévisions et les besoins répertoriés en matière de surfaces et de développement agricoles. Une vaste enquête agricole est menée auprès de la profession agricole et dresse le portrait de l’agriculture sur le territoire de Saint-Lô Agglo. Cette étude éclaire aussi sur les évolutions en cours (surfaces cultivées, nombre d’exploitations, transformation des bâtiments liés à l’exploitation...). Le diagnostic du PLUi présente également une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au cours des 10 années précédant l’arrêt du PLUi. C’est à l’appui de ces éléments que seront justifiés les projets d’urbanisation en extension.
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Pièce maîtresse du PLUi, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) formalise de manière simple et lisible les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire, à un horizon de 15 ans. Il définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, de protection des espaces naturels agricoles et forestiers et de leur préservation. Sa construction constitue un temps de réflexion collective important pour aboutir à des choix partagées par les 61 communes de Saint-Lô Agglo. Raisonner la consommation d’espaces et l’étalement urbain. Plus qu’un objectif, il s’agit d’un des défis majeurs du PLUi : modérer la consommation foncière. Pour y parvenir, plusieurs pistes de réflexions pourront être envisagées : un développement prioritaire dans les espaces identifiés par le diagnostic, des densités d’opération plus élevées, une offre de logements diversifiées,…
Focus sur > L’analyse du potentiel foncier :
Pour permettre à la collectivité de retenir les outils les plus adaptés, la première étape consiste à identifier les enveloppes urbaines. Dans un second temps, un repérage des espaces libres est effectué au sein de ces enveloppes (dents creuses, grandes parcelles divisibles) et bâti vacant ou en friche. Enfin, l’analyse doit préciser la « mutabilité » des terrains, selon leurs caractéristiques (situation, dimension, accessibilité…) et selon un horizon temporel réaliste.
réunion publique PADD PADD_version finalisée
réunion publique PADD
PADD_version finalisée
Les pièces opposables du PLUi sont les éléments de traduction et de mise en œuvre des orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Elles sont constituées de quatre documents :
Les OAP portant sur des quartiers ou des secteurs sont le principal outil de projet d’aménagement du plan local d’urbanisme. Elles sont obligatoires dans toute nouvelle Zone à Urbaniser (AU). Elles indiquent, de manière schématique, les intentions en matière de desserte des terrains, de localisation et de programmation des équipements ou des opérations de logements, de protection des éléments du paysage.
Des OAP « thématiques », couvrant plusieurs communes voire l’ensemble du territoire, peuvent être élaborées. Elles peuvent porter, par exemple, sur la protection de la trame verte et bleue, sur les déplacements, sur l’habitat, sur le patrimoine. Ce sont les orientations du PADD qui guideront leur réalisation et qui permettront d’identifier les sujets qui demandent une traduction en OAP.
Les Orientations d’aménagement et de programmation sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité (respect de l’objectif ou de l’esprit de la règle), à la différence de règlement écrit ou graphique, opposable dans un rapport de conformité (respect de la norme). Quand une demande de permis de construire ou de déclaration préalable est déposée et qu’il existe une OAP sur le secteur, l’instructeur en tient compte au même titre que le règlement graphique et écrit.
Le territoire de Saint-Lô Agglo sera délimité par en zones par le règlement graphique ( également appelé plan de zonage) à l’intérieur desquelles s’appliquent des règles d’urbanisme. Il existe quatre grands secteurs : U, AU, A et N. Chacun peut être décliné en sous-secteurs pour s’adapter au mieux aux particularités du territoire.
...... les zones urbaines (U)
Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
...... les zones à urbaniser (AU)
Il s’agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation. Cette zone peut-être de deux natures selon l’état des équipements existants (voies publiques, eau, électricité et assainissement). Les zones nommées 1AU sont immédiatement constructibles. Les zones 2AU, à l’inverse, restent inconstructibles jusqu’à modification du plan local d’urbanisme.
...... les zones agricoles (A)
Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone n’est constructible que dans des cas très précis : pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs ou affectés à des services publics, ou dans des secteurs de taille et de capacité limités délimités par le règlement à titre exceptionnel.
...... les zones naturelles (N)
les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger, soit en raison de la qualité du milieu ou du site, soit en raison de l’existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La constructibilité y est donc limitée. Outre la délimitation précise de chaque zone, le plan de zonage peut identifier des éléments graphiques réglementaires, comme par exemple des emplacements réservés, des cheminements à conserver ou à créer, des éléments de patrimoine à protéger ou à requalifier.
Ce document énonce, pour chaque type de zone, les règles applicables aux constructions, déclinées en trois grandes parties :
1. Où puis-je construire ?
Précisions quant aux destinations des constructions, aux usages des sols et aux natures d’activités autorisées.
2. Que puis-je construire ?
Prescriptions liées à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
3. Comment me raccorder ?
Règles fixant les conditions de desserte par les voies publiques et privées et de desserte par les réseaux.
C'est un document précisant les règles applicables localement en matière de publicité extérieure. Ces règles sont plus restrictives que les règles générales. Le règlement sera intercommunal (il s'applique à plusieurs communes appartenant à Saint-Lô Agglo).
À quoi sert-il ?
L'installation d'une publicité ou d'une enseigne doit être conforme aux conditions de densité et de format précisées dans le règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Chaque enseigne, pré-enseigne et publicité doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable en mairie .
Le PLUi ne fixe ni ne contient par lui-même toutes les règles, contraintes ou prescriptions affectant l’utilisation et l’occupation des sols. Son statut de document d’urbanisme « de droit commun » le rend néanmoins pertinent pour informer sur les autres dispositions et périmètres applicables sur le territoire. Ce rôle informatif se traduit par l’ajout au PLUi d’un ensemble de document annexes dont la liste est fixée par le code de l’urbanisme.
Ces annexes comprennent notamment :
Les dispositions des Servitudes d’Utilité Publique s’imposent au PLUi et sont opposables dans un rapport de conformité. Elles peuvent parfois être plus contraignantes que le zonage et le règlement du PLUi.
Tableur recensant les débats en conseils municipaux Support de présentation synthèse des débats municipaux en conseil communautaire Délibération prenant acte du débat sur les orientations du PADD Avis du conseil de développement
Tableur recensant les débats en conseils municipaux
Support de présentation synthèse des débats municipaux en conseil communautaire
Délibération prenant acte du débat sur les orientations du PADD
Avis du conseil de développement